Sujet v1 261805
Toutes les annonces- Publié le
- Publié le 15 septembre 2025
- Journal
- STAMPA-PAESE.COM
- Département
- 2A · Corse-du-Sud
- Numéro
- 261805
Publié dans
STAMPA-PAESE.COM
L'annonce telle que parue
Avis légal
261805
FUSION
« COTE VIN », SASU, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 4, avenue du Maréchal Sebastiani, 20200 Bastia, 819 233 248 RCS Bastia, (Société absorbante),
« GVC », EURL, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé Lieudit Petracolo, 20215 Vescovato, numéro 890 165 251 RCS Bastia, (Société absorbée),
Aux termes d'un projet de fusion en date du 26/06/2025 et de la déclaration de régularité et de conformité en date du 04/09/2025, les sociétés COTE VIN, (absorbante) et GVC, (absorbée) ont établi un projet de fusion par absorption de la seconde par la première.
Ledit acte de projet a été déposé le 27/06/2025 au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
La date d'effet juridique de la fusion est fixée au 04/09/2025.
Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 64 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui stipule que si, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence toutes les actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées, il n'y a plus lieu à approbation de la fusion par son assemblée générale extraordinaire.
La fusion n'a pas entraîné d'augmentation de capital social dans la société COTE VIN et la Société GVC, (absorbée) a, du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoute, sans liquidation.
Aucune prime de fusion n'a été émise.
Pour avis.
« GVC », EURL, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé Lieudit Petracolo, 20215 Vescovato, numéro 890 165 251 RCS Bastia, (Société absorbée),
Aux termes d'un projet de fusion en date du 26/06/2025 et de la déclaration de régularité et de conformité en date du 04/09/2025, les sociétés COTE VIN, (absorbante) et GVC, (absorbée) ont établi un projet de fusion par absorption de la seconde par la première.
Ledit acte de projet a été déposé le 27/06/2025 au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
La date d'effet juridique de la fusion est fixée au 04/09/2025.
Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 64 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui stipule que si, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence toutes les actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées, il n'y a plus lieu à approbation de la fusion par son assemblée générale extraordinaire.
La fusion n'a pas entraîné d'augmentation de capital social dans la société COTE VIN et la Société GVC, (absorbée) a, du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoute, sans liquidation.
Aucune prime de fusion n'a été émise.
Pour avis.
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